Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations entre les époux, et le divorce les éteint. Cependant, ces obligations disparaissent au moment du prononcé du divorce : elles subsistent donc pendant la procédure, sauf décision contraire du juge. Les obligations matrimoniales lors d’un divorce.

Ainsi, les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours. De plus, les époux doivent résider ensemble, contribuer aux charges du ménage et sont solidairement responsables des dettes du ménage.

Alors, comment s’articulent ces obligations matrimoniales lors du divorce

Que signifient-elles concrètement ? Et, quand prennent-elles fin, à savoir seulement à la fin du divorce ?

L’obligation de fidélité jusqu’au prononcé du divorce

Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité. Ainsi, si l’un des conjoints a une relation avec une autre personne, il commet un adultère. Ce dernier s’entend comme une relation physique ou même morale avec une tierce personne.

Par conséquent, tant que le divorce n’a pas été définitivement prononcé, les époux ne peuvent pas s’engager dans une autre relation.

L’autre époux peut alors invoquer le comportement de son conjoint pour obtenir un divorce aux torts exclusifs.

A noter

Si les époux ont engagé une procédure de divorce par consentement mutuel, ils ne peuvent pas tous deux invoquer l’infidélité du conjoint.

En effet, les causes du divorce n’ont pas à être exposées.

Les obligations d’assistance et de secours au-delà du divorce ?

L’obligation d’assistance entre époux renvoie à une obligation morale. Les époux doivent se soutenir dans les moments difficiles et s’entraider lorsque l’un d’eux est dans le besoin (précarité, maladie et décès, etc.).

Cette assistance cesse le jour du divorce.

En revanche, le devoir de secours est une obligation qui peut prendre plusieurs formes et se poursuivre éventuellement après le divorce. Le devoir de secours implique une aide financière de la part du conjoint qui est dans une meilleure situation. Il s’agit d’une pension alimentaire versée au profit de l’époux dans le besoin.

 Cette aide est destinée à couvrir les besoins de la vie courante (logement, frais de séjour, soins, etc.) mais aussi à maintenir le niveau de vie de l’époux qui était le sien avant la séparation. Pendant le mariage, ce devoir de secours est souvent confondu avec la contribution aux charges du ménage, mais lors de la procédure de divorce, le Juge peut imposer qu’il prenne la forme d’une pension alimentaire.

Après le divorce, le devoir d’entretien défini ci-dessus disparaît mais en réalité il prendra une autre forme. Ainsi, en cas de disparité entre les conditions de vie des époux, le conjoint dans le besoin peut prétendre à recevoir une prestation compensatoire.

Remarque : dans le cas d’une procédure par consentement mutuel, les époux doivent déterminer eux-mêmes cette mesure et s’entendre sur le montant versé.

L’obligation de vivre ensemble doit-elle vraiment être respectée ?

Selon l’article 215 du Code civil, les époux doivent vivre ensemble pendant toute la durée du mariage et jusqu’au divorce. Le non-respect de cette obligation constitue une faute que l’autre époux peut invoquer dans le cadre d’un divorce contentieux.

Conseils pratiques

En cas de séparation, il est souvent préférable de déposer une main courante au commissariat de police le plus proche ou de rédiger une lettre privée cosignée par les deux époux, afin de prouver l’accord et de dater la séparation.

Néanmoins, ces documents n’ont aucune valeur juridique et n’excusent pas la faute qui constitue ce comportement.

L’obligation de solidarité pour les dettes ménagères jusqu’au constat du divorce

Selon l’article 220 du Code civil, les époux sont solidairement responsables des dettes dites « ménagères ». Il s’agit des dettes liées au loyer, aux dépenses des enfants, au téléphone, à l’électricité, à l’eau ou au chauffage, etc. La solidarité implique que l’époux qui a contracté une de ces dettes engage seul son conjoint et le créancier peut demander à l’un ou aux deux de payer tout ou partie de la dette.

Toutefois, cette solidarité entre époux a des limites. La solidarité ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives, compte tenu du train de vie du ménage, de l’utilité ou de l’inutilité de l’opération, de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Les époux ne sont pas solidairement responsables des achats à tempérament ou des prêts s’ils n’ont pas été conclus avec le consentement des deux époux. Cette solidarité ne cesse toutefois que lorsque le divorce est inscrit dans l’acte de naissance des deux époux.

L’obligation de contribuer aux charges du ménage jusqu’au prononcé du divorce

L’article 214 du Code civil impose aux époux de contribuer aux charges du ménage, c’est-à-dire de participer à la vie quotidienne du ménage et aux charges de la famille. Cette contribution doit être faite en proportion des facultés respectives de chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés.

Le divorce met fin à cette contribution puisque les intérêts communs des époux sont liquidés. En d’autres termes, les époux n’ont plus rien à partager, sauf l’obligation d’exercer leur autorité parentale sur les enfants et de contribuer à leur entretien et à leur éducation.